Juchem Gruppe - Conditions d'achat

Conditions d'achat

Version : mars 2004

1. Validité des Conditions commerciales

1.1 Les conditions suivantes ne s’appliquent qu’à l’encontre des sociétés.

1.2 Nous effectuons nos achats exclusivement en application des Conditions commerciales ci-dessous.

Toutes les autres conditions ne sont pas partie intégrante du contrat, même si elles ne sont pas expressément réfutées. Les dispositions différant des présentes Conditions commerciales ne sont valables que si une mention écrite le précise explicitement. Si nous acceptons une livraison ou une prestation sans réfutation explicite, il ne peut en aucun cas en être déduit que nous avons appliqué les conditions de livraison éventuelles de l’acheteur. La confirmation ou l’exécution de notre commande vaut comme acceptation de nos Conditions d’achat générales.

1.3 Les présentes Conditions commerciales s’appliquent également à toute relation commerciale future, même si les Conditions commerciales ne sont font pas l’objet d’un nouvel accord spécifique.

2. Commande, confirmation de commande

2.1 Les commandes, accords et autres modifications ne sont valables qu’en cas de transmission ou confirmation écrite, par fax ou e-mail. Les commandes et engagements verbaux ou téléphoniques ne sont valides qu’après confirmation écrite ultérieure de notre part. De même pour tout arrangement ou modification orale du contrat.

2.2 Les ajouts, limitations ou autres divergences par rapport à nos commandes ne sont valides qu’après confirmation écrite de notre part. Notre accord préalable est requis en cas de quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée.

2.3 Nos commandes doivent être confirmées par écrit, par fax ou e-mail. Si aucune confirmation n’est reçue dans les deux jours ouvrables suivant la date de commande, nous sommes habilités à annuler notre commande.

3. Délais de livraison, retards de livraison

3.1 Les dates et délais de livraison convenus sont obligatoires. Le délai de livraison court à partir de la date de la commande.

3.2 Si le fournisseur s’aperçoit que les dates et délais convenus ne peuvent être respectés, il doit nous le signaler dans les plus brefs délais par écrit, en indiquant les raisons et la durée du retard. La réception d’une livraison ou l’acceptation d’une prestation en retard n’implique aucunement l’abandon des droits à réparation.

3.3 Si les délais convenus ne peuvent être tenus en raison de circonstances imputables au fournisseur, nous sommes habilités, après expiration d’un délai supplémentaires approprié fixé par nos soins, à demander à notre convenance le versement de dommages et intérêts en remplacement de la prestation convenue ou la réalisation par un tiers d’une prestation de substitution aux frais du fournisseur et/ou l’annulation de cette prestation dans le contrat. Si notre commande est désignée comme un achat à terme fixe, la détermination d’un délai supplémentaire n’est pas impérative ; les droits conformes à la phrase 1 nous sont conférés indépendamment du degré de responsabilité du fournisseur.

3.4 Les risques liés au transport sont à la charge du fournisseur.

4. Garantie, responsabilité

4.1 Le fournisseur garantit et assure que l’ensemble des articles, matériaux et substances livrés par ses soins sont conformes aux dispositions légales, prescriptions et directives pertinentes et applicables, en particulier les directives européennes, ainsi qu’aux spécifications convenues. Le fournisseur garantit et assure en particulier le respect de toutes les données et normes de qualité éventuellement indiquées par nos services.

En outre, le fournisseur garantit et assure que les marchandises sont fabriquées et transportées avec les précautions requises et en application des normes d’hygiène et des contrôles qualité appropriés, et que toutes les obligations d’identification, en particulier concernant les organismes génétiquement modifiés, sont respectées.

Si, à titre exceptionnel, ces prescriptions ne peuvent être appliquées, le fournisseur doit obtenir notre accord écrit à ce sujet. L’obligation de garantie et de responsabilité du fournisseur n’est pas modifiée par cet assentiment. Si le fournisseur a des doutes concernant le type d’exécution demandé par nos soins, il doit nous en avertir au plus vite par écrit.

4.2 Nous sommes en droit de prélever des échantillons des livraisons et de les étudier nous-même ou de les faire analyser par des tiers afin de contrôler leur conformité. Les résultats de nos analyses font autorité. Si des défauts sont constatés, les frais de l’analyse sont portés à la charge du fournisseur.

4.3 Les défauts apparents de la livraison ou de la prestation sont signalés au fournisseur par nos soins par écrit dans les 14 jours suivant la livraison, s’ils sont repérés dans le cadre de la marche normale des activités commerciales.

Les défauts constatés sur la base des analyses conformes au chiffre 4.2 sont considérés comme des vices cachés.

4.4 Les défauts de la livraison ou de la prestation relevés pendant la durée de garantie / responsabilité doivent être rectifiés sur demande immédiatement et gratuitement, frais annexes y compris, par une amélioration du produit livré ou une livraison de remplacement, à notre choix. Les autres droits juridiques, en particulier les droits d’annulation, de réduction et/ou d’indemnisation, restent inchangés.

4.5 Si le fournisseur, bien que la faute lui en soit imputable, ne respecte pas ses obligations de garantie / responsabilité au cours d’un délai approprié fixé par nos soins, nous sommes en droit de faire appliquer les mesures requises à ses risques et frais, sans préjudice de son obligation de garantie / responsabilité, par nos services ou par des tiers ; dans les cas urgents, l’exigence d’un délai adéquat est annulée.

4.6 La durée de garantie / responsabilité est de 2 ans, sauf durées de garantie / responsabilité plus étendues conférées par la loi ou par contrat. La durée de garantie / responsabilité débute au moment du transfert des risques. De plus, le fournisseur nous dégage des droits éventuels de tiers en cas de vice de droit. Un délai de prescription de 10 ans s’applique pour les vices de droit.

4.7 En cas d’application de la garantie, la responsabilité du fournisseur s’applique de même que pour l’objet initial de la livraison. En cas de livraison de remplacement pendant le délai de prescription de nos droits de garantie / responsabilité, le nouveau délai de prescription s’ouvre à la date à laquelle le fournisseur a satisfait à tous nos droits.

4.8 Si nous devons retirer des produits fabriqués et/ou vendus par nos soins en raison de défauts de l’objet contractuel procuré par le fournisseur ou si leur prix de vente s’en trouve diminué ou si d’autres droits sont ouverts à notre encontre pour cette raison, nous nous réservons le droit de nous retourner contre le fournisseur ; aucun délai ne doit être déterminé pour l’application de nos droits.

Indépendamment de la disposition figurant au chiffre 4.5, la prescription dans ce cas débute au plus tôt 2 mois suivant la date à laquelle nous avons rempli les droits des clients ouverts à notre encontre, et au plus tard dans les 5 ans suivant la livraison par le fournisseur.

4.9 Si nous sommes reconnus coupables de violation de prescriptions officielles de sécurité ou de dispositions légales ou de dispositions ou lois nationales ou étrangères sur la responsabilité en rapport avec des produits en raison d’un vice de nos produits, imputable à un article ou à une prestation du fournisseur, nous sommes en droit d’exiger un dédommagement à cet égard, et ce en fonction de la part de responsabilité liée au produit fourni ou à la prestation réalisée par ses soins. Ces dommages comprennent également les frais induits par un retrait des marchandises à titre préventif. Si possible, le fournisseur signale les articles livrés de telle sorte qu’ils puissent être durablement identifiés comme étant ses produits. Le fournisseur doit appliquer une assurance qualité d’étendue et de type appropriés, conforme à l’état le plus récent de la technique, et nous apporter sur demande les preuves requises à cet égard. Si nous le jugeons nécessaire, il conclut avec nos services un accord d’assurance qualité adéquat. En outre, le fournisseur doit s’assurer comme il convient contre tous les risques liés à la responsabilité des produits et nous présenter sur demande toutes les preuves pertinentes à ce sujet.

4.10 Le fournisseur n’est pas en droit de modifier l’objet de la livraison après conclusion du contrat ou pendant le délai de livraison. Cette disposition s’applique également aux modifications mineures, et même si les spécifications, dimensions, analyses, formules, méthodes de fabrication, etc., prescrites à titre particulier par nos soins ou convenues avec le fournisseur, sont respectées. De telles divergences ne sont autorisées qu’après transmission par nos soins d’une déclaration écrite de consentement. Si le fournisseur ne respecte pas ces obligations, et que la faute lui en est imputable, il doit rembourser tous les frais occasionnés à notre encontre ou à celle de tiers, dus par exemple à la réalisation d’analyses ultérieures, d’expertises, de calculs supplémentaires, de traitements complémentaires, de livraisons de remplacement, etc..

5. Prix, expédition, emballage

5.1 Le prix convenu par écrit s’applique. Si notre commande ne contient aucune indication de prix, le prix indiqué dans la confirmation de commande du fournisseur n’est considéré comme convenu qu’après assentiment écrit explicite par nos soins. Si, dans l’intervalle séparant la commande et la livraison, le fournisseur diminue ses prix ou améliore ses conditions, les prix et conditions en vigueur à la date de livraison s’appliquent.

5.2 Le fournisseur s’engage à reprendre ou éliminer à ses frais tous les matériaux d’emballage livrés par ses soins.

5.3 Un bordereau de livraison doit être joint à chaque envoi. Notre numéro de commande doit être indiqué dans tous les échanges de courrier concernant notre commande ainsi que dans les documents d’expédition.

Les coûts liés au non-respect de ces dispositions relatives à l’expédition sont portés à la charge du fournisseur.

6. Facturation et paiement

6.1 Les factures sont transmises sans préjudice des exigences légales en rapport avec la facturation. Les délais de paiement courent à partir de la réception de la facture. Les factures non transmises conformément à la législation en vigueur sont considérées comme réceptionnées par nos services à partir de la date de rectification.

6.2 Sauf accord contraire, les paiements sont effectués à notre convenance dans les 14 jours suivant la livraison et la réception de la facture, avec déduction d’un escompte de 3 % de la somme brute facturée ou dans les 30 jours sans remise ; nous disposons des doits de compensation et de remboursement, en particulier en raison d’une livraison incomplète ou défectueuse, établis par la loi.

6.3 Nous sommes également en droit de décompter des créances du fournisseur les créances établies à son encontre par une autre société du Groupe Juchem.

6.4 Le règlement d’une facture ne vaut pas comme renonciation au droit de réclamation contre les marchandises facturées.

6.5 En cas de facturation au poids, le poids déterminé par nos services fait autorité.

7. Droits de protection

7.1 Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont dégagées de droits de protection de tiers et, en particulier, qu’aucun brevet ni aucun autre droit de protection de tiers n’est enfreint par la livraison ou la prestation et/ou l’utilisation de l’objet de la livraison.

7.2 Le fournisseur nous libère, ainsi que nos clients, de tous droits de tiers découlant d’une quelconque infraction à des droits de protection et supporte également tous les coûts qui nous sont imputés dans ce cadre dès notre première demande à cet effet.

7.3 Nous sommes en droit de réaliser aux frais du fournisseur l’autorisation d’utiliser les articles livrés et prestations assurées.

8. Dispositions générales

8.1 Les créances du fournisseur à notre encontre ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec notre accord. Les paiements ne sont effectués qu’en faveur du fournisseur.

8.2 Le fournisseur s’engage à traiter confidentiellement et à ne pas donner accès à des tiers à toutes les informations techniques ou commerciales non publiques qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de nos relations commerciales. Il doit imposer le même traitement confidentiel à ses sous-traitants.

8.3 Nous nous réservons la propriété des documents remis au fournisseurs (par exemple schémas, échantillons et formules). Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent nous être rendus spontanément après exécution de la commande.

8.4 Sauf accord contraire explicite, notre siège social est le lieu d’exécution de l’ensemble des droits et obligations.

8.5 La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges en rapport avec le contrat est le tribunal compétent pour notre siège social ou, à notre discrétion, le tribunal compétent pour le siège social du fournisseur.

8.6 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.

8.7 Les clauses communément utilisées dans le secteur commercial sont formulées en application des divers Incoterms valables.

8.8 L’allemand est la seule langue contractuelle. Cette disposition s’applique aussi lorsque les contrats sont également formulés dans une langue autre que l’allemand.

8.9 Si certaines dispositions du contrat sont ou deviennent partiellement ou totalement caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas altérée. En remplacement de la disposition entièrement ou partiellement caduque sera prise une disposition dont le résultat au plan économique sera aussi similaire que possible à celui de la disposition non valable. En cas de non-validité d’une disposition des présentes Conditions générales d’achat et de livraison, les prescriptions légales s’appliquent comme il convient.