Juchem Gruppe - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison du Groupe Juchem, envers les sociétés et les consommateurs

Version : octobre 2004

§ 1 Validité des Conditions commerciales

1. Les Conditions générales présentées ci-après s’appliquent pour toutes les activités commerciales des sociétés du groupe Juchem citées ci-dessous :

- Franz Juchem GmbH & Co KG

- Juchem GmbH

- Lothringer Mühle GmbH

- Megro GmbH & Co KG

- May Landhandel GmbH

- Bliesmühle GmbH

- Schmalz GmbH

- Hühnerfarm Heddert GmbH & Co KG

2. Les consommateurs, au sens des présentes Conditions générales, sont les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins pouvant être associées à leurs activités professionnelles commerciales ou propres.

Les sociétés sont des personnes physiques ou morales ou des entreprises personnelles à personnalité juridique qui exercent leur activité professionnelle commerciale ou propre sur la base de la conclusion de cet acte juridique. Sont considérés comme des acheteurs au sens des présentes Conditions générales aussi bien les consommateurs que les sociétés.

3. Toutes nos livraisons, prestations ou offres sont exclusivement basées sur les Conditions commerciales ci-dessous. Toutes les autres conditions ne sont pas partie intégrante du contrat, même si elles ne sont pas expressément réfutées.

Les dispositions différant des présentes Conditions commerciales ne sont valables que si une mention écrite le précise explicitement. Si nous effectuons une livraison ou fournissons une prestation sans réfutation explicite, il ne peut en aucun cas en être déduit que nous avons appliqué les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur. L’acceptation de notre livraison ou prestation vaut comme acceptation de nos Conditions générales.

4. Les présentes Conditions commerciales s’appliquent également à toute relation commerciale future, même si les Conditions commerciales ne sont font pas l’objet d’un nouvel accord spécifique.

5. En outre, les Einheitsbedingungen im Deutschen Getreidehandel (Conditions uniformes appliquées dans le commerce des céréales en Allemagne), dans leur version en vigueur, s’appliquent à toutes les ventes et livraisons d’articles issus du secteur des céréales.

6. Les Conditions commerciales peuvent être consultées sur Internet, à l’adresse suivante : www.juchem.de.

1. Les Conditions générales présentées ci-après s’appliquent pour toutes les activités commerciales des sociétés du groupe Juchem citées ci-dessous : - Franz Juchem GmbH & Co KG- Juchem GmbH- Lothringer Mühle GmbH- Megro GmbH & Co KG- May Landhandel GmbH- Bliesmühle GmbH- Kurt Schmalz EDSCH Schaumzuckerwaren GmbH- Hühnerfarm Heddert GmbH & Co. KG. 2. Les consommateurs, au sens des présentes Conditions générales, sont les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins pouvant être associées à leurs activités professionnelles commerciales ou propres. Les sociétés sont des personnes physiques ou morales ou des entreprises personnelles à personnalité juridique qui exercent leur activité professionnelle commerciale ou propre sur la base de la conclusion de cet acte juridique. Sont considérés comme des acheteurs au sens des présentes Conditions générales aussi bien les consommateurs que les sociétés. 3. Toutes nos livraisons, prestations ou offres sont exclusivement basées sur les Conditions commerciales ci-dessous. Toutes les autres conditions ne sont pas partie intégrante du contrat, même si elles ne sont pas expressément réfutées. Les dispositions différant des présentes Conditions commerciales ne sont valables que si une mention écrite le précise explicitement. Si nous effectuons une livraison ou fournissons une prestation sans réfutation explicite, il ne peut en aucun cas en être déduit que nous avons appliqué les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur. L’acceptation de notre livraison ou prestation vaut comme acceptation de nos Conditions générales. 4. Les présentes Conditions commerciales s’appliquent également à toute relation commerciale future, même si les Conditions commerciales ne sont font pas l’objet d’un nouvel accord spécifique. 5. En outre, les Einheitsbedingungen im Deutschen Getreidehandel (Conditions uniformes appliquées dans le commerce des céréales en Allemagne), dans leur version en vigueur, s’appliquent à toutes les ventes et livraisons d’articles issus du secteur des céréales. 6. Les Conditions commerciales peuvent être consultées sur Internet, à l’adresse suivante :

§ 2 Conclusion du contrat, prix

1. Toutes nos offres sont présentées sans engagement et à titre indicatif. Les déclarations de prise en charge et commandes de l’acheteur ne sont valides qu’après confirmation de notre part. La confirmation de commande peut en particulier être réalisée par courrier électronique ou être remplacée par la livraison des marchandises conformément à la commande.

2. Les prix sont tirés du tarif appliqué à la date de confirmation de la commande. La taxe à la valeur ajoutée (TVA) est calculée conformément aux dispositions légales en vigueur. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent hors frais d’emballage et de transport, éventuels autres frais annexes et assurances de transport contractées à la demande de l’acheteur.

3. Nous nous réservons également le droit de livrer les produits avec les améliorations habituellement pratiquées dans notre secteur et/ou des divergences acceptables pour le client.

4. Une commande acceptée ne peut être annulée par l’acheteur sans notre assentiment.

§ 3 Conditions de paiement

1. En l’absence d’accord contraire, nos factures sont payables immédiatement et sans escompte. Les déductions d’escompte injustifiées ne sont pas acceptées.

2. Si les paiements effectués par l’acheteur ne suffisent pas à couvrir l’ensemble de ses dettes, sa dette la plus ancienne est couverte en premier lieu, même en cas de précision contraire à ce sujet par l’acheteur. Si des intérêts et/ou des frais sont venus majorer des montants facturés, contrairement à la disposition de la phrase 1, les versements ne suffisant pas à couvrir l’ensemble de la dette sont d’abord utilisés pour couvrir les frais les plus anciens, puis les intérêts les plus anciens et enfin, conformément à la phrase 1, l’objet principal de la dette.

3. Si l’acheteur est un consommateur, nous sommes en droit de facturer des intérêts à concurrence de 5 % au-dessus du taux d’intérêts de base légal pertinent par an, à compter de la date d’échéance. Si l’acheteur est une société, ce taux d’intérêts sera supérieur de 8 % au taux d’intérêts de base légal pertinent par an. De plus, en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger le règlement immédiat de l’ensemble de nos créances encore ouvertes auprès de l’acheteur, et à ne réaliser les livraisons encore dues de notre part que contre paiement par avance ou autre sécurité équivalente. De même en cas de dégradation de la solvabilité de l’acheteur produite ou portée à notre connaissance après la signature du contrat et qui semble menacer le respect de ses obligations de paiement envers notre société.

4. Les traites ne sont acceptées que sur la base d’un accord explicite à cette fin. Les traites et les chèques ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement effectif. Les frais et les coûts occasionnés par un encaissement sont portés à la charge de l’acheteur.

5. L’ensemble des frais liés à retard de paiement, tels que des frais de recouvrement, droits d’encaissement et autres sont facturés à l’acheteur.

6. Le remboursement des paiements effectués en raison d’une prétention en retour introduite par nos soins et jugée sans efficience juridique ou la compensation d’une prétention en retour introduite par nos soins et jugée sans efficience juridique n’est pas autorisé.

§ 4 Livraison, délais de livraison

1. Les dates et délais indiqués par nous sont donnés sous toute réserve, sauf accord contraire explicite par écrit.

2. Les délais de livraison commencent à la date de confirmation de la commande. Si des informations doivent encore être transmises par l’acheteur pour pouvoir exécuter la commande comme il convient, les délais de livraisons commencent à la date à laquelle lesdites informations sont réceptionnées.

3. Les retards de livraison et de prestation pour cas de force majeure ou dus à d’autres évènements imprévisibles et qui ne peuvent nous être imputés, qui rendent la livraison nettement plus difficile ou même impossible (sont en particulier visés ici les cas suivants : grèves, décisions administratives, fermeture d’un établissement en raison d’un acte légal), nous permettent de différer les livraisons ou prestations jusqu’à ce que les obstacles concernés soient supprimés et après expiration d’un délai supplémentaire approprié ; si cette disposition ne peut être appliquée pour les raisons susmentionnées, les livraisons ou prestations encore inexécutées peuvent être supprimées en tout ou partie du contrat. Nous informerons aussi vite que possible l’acheteur de l’impossibilité de réaliser la livraison et de la durée prévue de cette dernière. Si le retard est supérieur à un mois civil, l’acheteur est en droit, après expiration d’un délai supplémentaire approprié, d’annuler la partie encore inexécutée du contrat.

Si, de plus, des droits à dommages et intérêts peuvent être appliqués à notre encontre, le § 9 s’applique.

Si le retard est supérieur à un mois civil, l’acheteur est en droit, après expiration d’un délai supplémentaire approprié, d’annuler la partie encore inexécutée du contrat. Si, de plus, des droits à dommages et intérêts peuvent être appliqués à notre encontre, le § 9 s’applique.

4. Les commandes électroniques (Internet) de préparations à cuire « echtemaenner » (« bonshommes personnalisés ») sont expédiées 7 jours après réception du règlement.

§ 5 Transfert des risques, frais de transport

1. En cas de livraison par nos soins ou par des véhicules mandatés par nous, le risque est imposé à l’acheteur, avec transfert des risques vers l’acheteur au lieu de destination.

2. Dans les autres cas, le risque est imposé à l’acheteur dès que les marchandises sont transmises à la personne effectuant le transport ou dès qu’elles ont quitté notre entrepôt à des fins d’expédition.

3. Si les conditions du paragraphe 1 et du paragraphe 2 ne s’appliquent pas, le risque est imposé à l’acheteur en cas de retard de réception.

§ 6 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des articles jusqu’à règlement intégral de l’ensemble des créances de l’acheteur émanant du contrat de vente, y compris des créances futures provenant de contrats conclus simultanément ou a posteriori. Cette clause est également applicable lorsque certaines ou toutes les créances ont été reprises en compte courant et que le solde a été tiré et reconnu.

2. À titre révocable, l’acheteur est en droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété (marchandises sous réserve) dans la marche régulière de ses affaires. Tout autre acte, et en particulier les mises en gage ou les cessions à titre de sûreté, est interdit.

3. Il est convenu dès à présent que l’acheteur nous cède à des fins d’exécution toutes les créances dont il bénéficiera vis-à-vis d'acquéreurs ou de tiers ; nous réalisons ce transfert à la conclusion du contrat. Si les marchandises sous réserve sont revendues accompagnées d’autres marchandises sur lesquelles nous ne disposons d’aucun droit de propriété, l'acheteur nous cède d'ores et déjà les créances découlant de la revente à concurrence du prix de livraison de la marchandise sous réserve convenu entre nous et l’acheteur. Nous autorisons l’acheteur, à titre révocable, à encaisser en son propre nom et pour son compte les créances qu’il nous a cédées.

4. L'acheteur se charge pour nous d’une éventuelle finition de la marchandise sous réserve sans qu'il en découle pour nous une quelconque obligation. En cas de finition ou de mélange de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises traitées ou mélangées au moment de la finition ou du mélange.

5. L’acheteur est tenu de stocker les marchandises comme il convient et de les traiter avec soin. De même pour les nouveaux articles créés par la finition ou le mélange.

6. En cas de menace de mainmise de tiers sur les marchandises sous réserve, et en particulier de saisie, l’acheteur doit faire état de manière appropriée de notre propriété sur les marchandises et nous contacter immédiatement. L’alinéa 5, phrase 2 s’applique comme il convient.

7. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve et de supprimer l’autorisation de vente dans la marche régulière des affaires (alinéa 2, phrase 1) et d’encaissement (alinéa 3, phrase 3) ou de la retirer du contrat. Si l’acheteur est une société, le contrat n’est résilié en cas de récupération par nos soins des marchandises sous réserve que sur déclaration écrite expresse. Après restitution des marchandises sous réserve, nous sommes dans tous les cas en droit de porter les marchandises au passif de l’acheteur, pour le calcul des recettes (moins les frais de valorisation appropriés). L’alinéa 5, phrase 2 s’applique comme il convient.

8. Si, en relation avec le paiement du prix de vente par l'acheteur, une responsabilité solidaire est établie de notre part, ni la réserve de propriété ni la créance sur laquelle celle-ci est basée ne s'éteignent avant que la traite ne soit encaissée par l'acheteur en tant que tiré.

9. Si la valeur des sûretés existantes excède de plus de 20 % les créances à garantir, nous nous engageons à donner la mainlevée sur demande écrite de l'acheteur ; le choix des sûretés à dégager est réalisé par nos soins.

§ 7 Caractéristiques des produits, prélèvement d’échantillons

1. Ne sont considérées comme caractéristiques des produits que les caractéristiques figurant dans les descriptions de produits, spécifications, marquages, etc., sauf accord contraire.

2. Nous mettons tout en œuvre pour fournir des marchandises en parfait état. Les marchandises comme les céréales ou le fourrage, etc., sont toutefois liées à des fluctuations de certaines caractéristiques, dans le cadre des limites de tolérances établies par la loi et habituellement constatées dans ce secteur. Il se peut par conséquent que nos échantillons ou descriptions ne correspondent qu’à des valeurs moyennes approximatives. En particulier, les informations que nous donnons ne sont pas des garanties au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB).

3. Les prélèvements d’échantillons et les analyses du fourrage sont réalisés conformément au décret en vigueur concernant le prélèvement d’échantillons et l’analyse des aliments pour animaux. Les prélèvements d’échantillons et les analyses des autres marchandises sont réalisés conformément aux dispositions légales pertinentes.

§ 8 Actions correctives

1. Pour les défauts constatés sur les marchandises, nous améliorons le produit livré ou effectuons une livraison de remplacement, selon notre choix. Si l’acheteur est un consommateur, il décide de l’application de la garantie sous la forme d’une amélioration du produit livré ou d’une livraison de remplacement. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les divergences au sens du § 2.3 et § 7.

2. Les défauts manifestes ne peuvent être signalés qu’immédiatement après réception de la marchandise, et doivent faire l’objet d’un rapport écrit par notre transporteur ou par le transporteur indépendant effectuant la livraison. Les défauts cachés doivent nous être signalés dès leur découverte. Si les obligations d’examen et/ou de réclamation susvisées ne sont pas observées, la garantie ne peut s’appliquer. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les défauts occasionnés par un stockage, un traitement ou une finition non conformes par l’acheteur, sauf si l’acheteur peut prouver à ses frais que les défauts sont de notre fait.

La charge de la preuve incombe totalement au client, et ce pour toutes les conditions fondant ce droit, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai imparti pour la réclamation concernant le défaut.

3. Après le deuxième échec d’application de la garantie, l’acheteur peut exiger la dépréciation ou la résiliation du contrat ; cette résiliation n’est toutefois possible que si la prestation partielle convenablement assurée ne présente aucun intérêt pour le client ou si le défaut ouvrant droit à garantie est un défaut majeur. Le § 9 s’applique pour les dommages et intérêts éventuels.

4. Si l’acheteur est une société, le délai de garantie pour un défaut sur une marchandise neuve est de un an à compter de la date de livraison de la marchandise ; pour les marchandises usagées, cette garantie ne s’applique pas. Si l’acheteur est un consommateur, le délai de garantie sur une marchandise neuve est de deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise, et de un an pour les marchandises usagées.

5. Nous n’assurons aucune garantie auprès de l’acheteur pour les caractéristiques des articles. Il n’est pas dérogé aux garanties éventuelles de tiers, qui sont valables directement envers des derniers.

§ 9 Limites de responsabilité

1. Nous n’assumons aucune responsabilité dans le cadre de ce contrat en cas de faute non intentionnelle et non due à une négligence grossière de notre part, et si aucun dommage n’a été causé à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé de l’acheteur ; en cas de non-respect d’une obligation contractuelle non intentionnelle et non due à une négligence grossière de notre part, notre devoir de responsabilité se limite aux dommages prévisibles selon le type de marchandises.

2. Les droits à dommages et intérêts accordés à l’acheteur en raison d’un défaut se prescrivent un an après la livraison des marchandises, et ce peu importe le fondement légal sur lequel se base la réclamation, sauf si un délai de garantie plus étendu est expressément imposé par la loi.

3. Notre responsabilité en vertu de la législation sur la responsabilité relative aux produits reste inchangée.

Les limites de responsabilité précitées ne s’appliquent pas non plus si nous sommes accusés de tromperie dolosive ou si une garantie est applicable en vertu du 8.4.