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Conditions d'achat

Conditions générales d'achat

 

Juchem GmbH – Megro GmbH & Co KG – Bliesmühle GmbH

– Juchem Food Ingredients GmbH –

Franz Juchem GmbH

 

État : avril 2016

 

 

1. Validité des conditions d'utilisation

1.1 Les présentes Conditions s'appliquent uniquement vis-à-vis des entreprises.

 

1.2  Nous effectuons nos commandes exclusivement sur la base des présentes conditions d'utilisation. Toutes conditions autres ne font pas partie du contrat et cela même si nous ne les contredisons pas explicitement. Des éventuelles dérogations aux présentes Conditions de vente deviennent effectives uniquement si nous les avons expressément confirmées et ce par écrit. Toute livraison ou prestation effectuée sans opposition explicite, ne signifie en aucun cas que nous acceptons les conditions de livraison du fournisseur. La confirmation ou l'exécution de notre commande implique la reconnaissance de nos Conditions générales d'achat.

1.3 Pour tous les achats réalisés dans le champs d'application des conditions unifiées du commerce des céréales en Allemagne, ces dernières s'appliquent en complément de nos Conditions générales de vente dans leur version actuelle ; si ces conditions unifiées du commerce des céréales en Allemagne devaient être en contradiction avec nos Conditions générales de vente, ces dernières prévalent.  

 

2. Contenu des commandes

2.1 La forme du texte (par exemple, e-mail ou télécopie) de tous les accords conclus entre nous-même et le fournisseur dans le but d'exécuter nos commandes, doit être prise en compte.

 

2.2 En cas de hausse ou de baisse des quantités, notre consentement préalable doit être obtenu.

 

2.3 Nos commandes doivent être confirmées dans les 2 jours ouvrés à partir de la date de commande ; autrement nous sommes autorisés à les annuler.


2.4 Nous réservons le droit d'auteur et de propriété à des illustrations, des dessins, des calculs et à d'autres documents ; ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour une fabrication justifiée par notre commande et doivent nous être restitués à la fin de la commande. Ils doivent être tenus secrets vis à vis de tiers, sur ce point en complément au règlement du point 8.2. sera appliqué.

3. Dates de livraison, retard de livraison
3.1 Les dates et délais de livraison conclus sont obligatoires. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la commande.

3.2 Si le fournisseur s'aperçoit qu'il n'arrive pas à respecter les délais convenus, il est tenu de nous en informer en indiquant les motifs et la durée de ce retard. La réception de la livraison ou de la prestation retardée ne constitue pas un renoncement au dédommagement. 

3.3 Si les dates convenues ne peuvent être respectées pour une raison dont le fournisseur est responsable, nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts après échéance d'un délai supplémentaire fixé, ou de nous procurer des produits de remplacement auprès de tiers ou de se rétracter du contrat. Si notre commande est considérée comme achat ferme, il n'est pas obligatoire de fixer un délai supplémentaire ; nous disposons de ces droits, conformément à l'alinéa 1, indépendamment d'une faute commise par le fournisseur.

 

3.4 Le fournisseur assure le risque du transport. La livraison doit avoir lieu franco à domicile, sauf accord écrit divergent.

 

4. Garantie

4.1 Le fournisseur nous fera parvenir à tout moment les spécifications les plus récentes des produits que nous avons commandés.

 

4.2. Le fournisseur déclare et garantit que l'ensemble des objets, articles et substances livrés sont conformes aux dispositions légales en la matière,

notamment les directives de l'UE, ainsi qu'aux spécifications convenues. Le fournisseur déclare et garantit

notamment le respect de toutes les données et normes de qualité que nous avons éventuellement indiquées.

Par ailleurs, le fournisseur garantit que la marchandise a été fabriquée et transportée conformément aux règles de soin, d'hygiène et de contrôle qualité et que toutes les exigences en matière d'étiquetage, notamment concernant les organismes génétiquement modifiés ont été respectées.

En cas de dérogations requises à ces dispositions, le fournisseur doit obtenir notre accord écrit. L'obligation de garantie du fournisseur n'est pas concernée par cette disposition. Si le fournisseur émet des réserves par rapport au mode d'exécution souhaité, il est tenu de nous en informer immédiatement par écrit.

4.3. Nous sommes autorisés à prélever des échantillons des livraisons et à les examiner ou à les faire examiner par des tiers experts, quant à leur conformité. Les résultats de notre analyse sont déterminants. Si des défauts sont constatés, les coûts de l'examen sont à la charge du fournisseur.

 

4.4 Nous signalerons au fournisseur par écrit, immédiatement les défauts manifestes de livraison ou de prestation constatés, pour autant qu'ils soient constatés dans le cadre du déroulement d'une opération commerciale en bonne et due forme, dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation effectuée dans ce délai est réputée valable. Le cas échéant, si ce délai devait être plus long que la réglementation légale, cette dernière s'applique. En cas d'enquête, conformément au point 4.3, les défauts constatés sont considérés comme des vices cachés.

 

4.5 Les défauts de fourniture ou de prestation constatés pendant la période de garantie, doivent être éliminés immédiatement et gratuitement sur demande, tous frais accessoires inclus, par le biais d'une livraison de substitution ou d'une réparation, à notre convenance. Tout autre recours légal, notamment l'annulation, la réduction et/ou les dommages et intérêts, demeure inchangé.

 

4.6 Si le fournisseur ne s'acquitte pas fautivement à son devoir de garantie dans un délai approprié que nous déterminons, nous sommes autorisés à prendre les mesures nécessaires, aux dépens et aux risques du fournisseur, sans préjudice de sa garantie, ou à les faire exécuter par un tiers.

4.7 La durée de la garantie est de 2 ans, si aucun délai plus long n'est accordé par la loi, dans tous les cas jusqu'à concurrence de l'expiration de la date de durabilité minimale. La période de garantie débute à la date du transfert du risque. En cas de vices juridiques, le fournisseur nous affranchira également de droits éventuels existants de la part de tiers. Les vices juridiques sont soumis à un délai de prescription de 10 ans.

4.8 En cas d'exécution postérieure, la responsabilité du fournisseur est engagée dans la même mesure que pour l'objet de livraison initial. En cas de livraison de remplacement dans la limite du délai de prescription de nos droits à garantie, le nouveau délai de prescription commence à courir au moment où le fournisseur a répondu à nos exigences.

 

4.9 Si nous reprenons des produits fabriqués et/ou vendus suite à une irrégularité de l'objet du contrat livré par le fournisseur, ou si le prix d'achat doit être réduit, nous nous réservons le droit d'exercer un recours contre le fournisseur.

 

Nonobstant les dispositions du point 4.7, dans ce cas, la prescription prend effet au plus tôt 2 mois après la date à laquelle nous avons répondu aux exigences imposées par les clients à notre égard,

mais au plus tard 5 ans après la livraison par les fournisseurs.

 

4.10 Si nous sommes pris en charge pour infraction aux dispositions des autorités ou en raison d'un défaut de nos produits découlant des directives ou lois relatives à la responsabilité produits étant en vigueur en interne ou à l'étranger, nous sommes en droit de demander des dommages-intérêts au fournisseur pour autant que ces produits ou prestations aient été livrés par ce dernier, sauf en cas de responsabilité concernant les produits, si ce dommage est causé par une faute des fournisseurs. Ce préjudice porte notamment sur les frais liés au rappel. Dans la mesure du possible, le fournisseur devra marquer les objets livrés de telle sorte qu'ils soient reconnaissables de manière permanente comme étant ses produits. Le fournisseur doit pratiquer un système de gestion de qualité convenant au type et à l'étendue, correspondant à l'état de la technique et apporter la preuve après requête.

Il devra conclure avec nous, si nous le jugeons nécessaire un accord d'assurance qualité correspondant. En outre, le fournisseur devra s'assurer contre tous les risques en matière responsabilité de produits, à un niveau approprié et fournir l'attestation d'assurance sur requête.

 

4.11 Le fournisseur n'a pas le droit de modifier l'objet de livraison après la conclusion du contrat ou pendant le délai de livraison. Cela vaut également en particulier pour les petites modifications et même lorsque les spécifications, les dimensions, les analyses, les compositions et les procédés de fabrication etc. que nous prescrivons ou conclus avec le fournisseur restent inchangés. De tels écarts sont autorisés uniquement après notre consentement écrit. Si le fournisseur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, il doit assumer les coûts qui en résultent pour tous et les tiers, par exemple concernant des examens ultérieurs, des expertises, des factures supplémentaires, des opérations de finition, des livraisons de rechange etc.

 

5. Prix, envoi, emballage

5.1 Les prix convenus par écrit s'appliquent. Si notre commande ne contient aucune indication de prix, le prix indiqué sur la confirmation de commande du fournisseur est considéré comme convenu uniquement après notre confirmation écrite formelle. Si le fournisseur devait baisser ses prix pendant la période comprise entre la commande et la livraison et améliorer les conditions, les prix et les conditions en vigueur le jour de la livraison s'appliquent.

 

5.2 Les coûts liés à l'élimination du matériau de l'emballage incombent au fournisseur.

 

5.3 Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison. Notre numéro de commande doit être indiqué sur toute la correspondance relative à notre commande ainsi que sur les documents d'expédition. En cas de non-respect des consignes d'expédition, les coûts occasionnés sont à la charge du fournisseur.

 

6. Remise de facture et paiement

6.1 Les factures doivent être acquittées dans le respect

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